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Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 221-12 du nouveau Code de commerce (anciennement l'article 18 de la loi du 24 juillet

Source officielle

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PCP JCP fond

662fe57ab89538338ecde4a6

T. Judiciaire

29 avril 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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1ère chambre sociale

6438f23ca942a604f5e933cb

Appel

13 avril 2023

Il a en outre condamné la SAS CSI à verser au syndicat CFDT des services de Basse Normandie 1 000€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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1/2/2 nationalité B

661041a6c9ea95b316fe1dcc

T. Judiciaire

5 avril 2024

de l'article 18 du code civil.

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TPX VER SUREND CTX

697b4fcecdc6046d4719b4b5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Monsieur [C] [K] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 4 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de

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TPX MLJ JCP FOND

67ed85ceda9e15c5131fcb20

T. Judiciaire

2 avril 2025

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

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3ème Chambre

DTA_2106352_20230615

Administratif

15 juin 2023

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

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3ème Chambre

DTA_2106399_20230615

Administratif

15 juin 2023

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

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Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a66f

Appel

21 février 2008

Marc ; MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur L'AVOCAT GÉNÉRAL a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en invoquant les dispositions de l'article 546 du Code de Procédure Pénale.

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soc

613724a5cd5801467741734e

Cassation

13 juillet 2005

des VRP, sans qu'il soit besoin de la prévoir au contrat de travail ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100239

Cassation

24 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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J.L.D.

69d3f9eccdc6046d4753e64d

T. Judiciaire

4 avril 2026

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

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J.L.D.

69d3f9f2cdc6046d4753e6e6

T. Judiciaire

4 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69d3fa04cdc6046d4753e832

T. Judiciaire

6 avril 2026

Source officielle

J.L.D.