du code de procédure civile, des articles L113-1 et L241-1 du code des assurances, ainsi que de l'article L112-6 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et,

700 du code de procédure civile ; De condamner in solidum M. et Mme [G] aux dépens avec application de l'article 699 du même code.

II - Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1792-6 du code civil dispose ' La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La réception est définie à l’article 1792-6 alinéa 1 du code civil comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

805 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 2 juin 2025, les époux [Q] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et 1792-6 du code civil, de bien vouloir : - Condamner in

1792-6 du code civil.

450 du code de procédure civile

Sur la demande de réception judiciaire des travaux : Il ressort de l'article 1792-6 du code civil que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans

Par conclusions notifiées par le RPVA le 6 octobre 2023, la société VILOGIA sollicite de voir : Vu l'article 56 du Code de procédure civile Vu l'article 15 du Code de procédure civile Vu l'article 16

Il convient de rappeler que les travaux en sous-traitance ne sont pas soumis à la réception prévue à l'article 1792-6 du code civil, seul le maître de l'ouvrage acceptant l'ouvrage.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Le 26 avril 2016, Mme [I] a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception visant l'article 1792-6 du code civil, mis en demeure la SEEB de lever l'ensemble des réserves.

Les éléments suivants doivent être relevés : L'article 1792-6 du Code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

786 du code de procédure civile).

1792-6 du code civil interdit d’infliger des pénalités de retard post-réception, que les rapports contractuels ont expiré et que la procédure contradictoire à l’établissement de ces pénalités n’a pas

Il est rappelé que la réception des travaux est définie par l'article 1792-6 du code civil comme l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage de l'entreprise.