X... pouvaient prétendre au remboursement des impenses sur le fondement de l'article 815-13 du code civil.

1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, des réponses ministérielles à des parlementaires en date des 11 mars 1932, 19 juillet 1955, 29

1729 § 1 du Code général des impôts.

/ qu'il incombe au syndic, en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien, de représenter le syndicat dans

au titre de l’article 25 de la loi de 1964, comme M.

; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GAN Incendie Accidents à payer à M.

L. 4121-1 du code du travail.

L. 4121-1 du code du travail.

Vu 1°), sous le n° 78 985, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1986 et 19 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme

[P], chacun, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire ; et condamné la Caisse d'Epargne du Languedoc Roussilon aux dépens.

au 1er août 1965 Société SMS HAGONDANGE en qualité d'aide ajusteur du 2 août 1965 au 30 décembre 1967 Société SACILOR HAGONDANGE en qualité d'ouvrier professionnel du 5 mai 1969 au 31 décembre

, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

condamner le ministère public aux dépens et à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions notifiées le 12 mars 2019 par

], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 711 du code civil et de l'article 1 du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

par son père, la cour d'appel aurait violé les articles 908, 908-1 et 911 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si cette prétendue donation n'avait pas un caractère rémunératoire

, a 1.

Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), au profit : 1 / de M.