A hearing was held on 24   February 1997 and the case was scheduled to commence on 8 September 1997 as counsel had stated that he was unable to appear before that date. 22.

de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

à l'article 699 du Code de procé-dure civile, * débouter GDP Vendôme, GDP Vendôme Immobilier, Dolcéa Création GDP Vendôme de leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure

Toutefois, le recours exigé par l’article   13 de la Convention doit être «   effectif   » en pratique comme en droit ( McGlinchey et autres c.

700 du code de procédure civile.

    Le Gouvernement estime que la valeur de l'immeuble est de 84   943   EUR, comme cela ressort de l'opinion d'un expert qu'il fournit.

As for the authenticity and originality of the tapes, which the experts contested, the court pointed out that, in the sense of Article 224 of the Code of Criminal Procedure, the report concerning the transcripts

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 23.

700 du code de procédure civile - Condamner Mme [Y] [E] à verser à la société [1] France la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L’article 2 se lit comme suit   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (...). 2.

Neves e Silva a essuyé un refus illicite de lui accorder l'autorisation réclamée, mais si la cause a été entendue dans un "délai raisonnable" comme le voulait l'article 6 par. 1 (art. 6-1).

Sur ce, sur le sursis Le sursis à statuer, défini aux articles 378 et suivants du code de procédure civile, constitue une exception de procédure dont le régime est prévu à l'article 74 du même

Article 79.

In light of this, the Court cannot come to a conclusion that the procedure by which the lawfulness of the applicant’s detention was reviewed met the standards required by Article   5   §  

    Le même jour, le PNA de Bacău entama des poursuites pénales contre le requérant du chef de corruption passive, délit puni par l’article 245 du code pénal combiné à l’article 7 alinéa 1 de

Email Marketing de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1153-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 246 du code de procédure civile, Vu le principe du respect du secret médical - déclarer irrecevables les demandes nouvelles

l'article 910-4 du code de procédure civile.

Article 4 : Le CNC versera à la société ADR la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.