Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme B A, représentée par Me M'Pika, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre

Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme B A, représentée par Me M'Pika, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre

9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; L'article 238 quaterdéciès du code général des impôts, dans

Enfin, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision

mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 232-6 (…) ».

spéciale de l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle des marques renommées pour ses deux marques numéros 1 274 805 et 3 237 448 ; que les atteintes à ses marques supposées renommées étant

d'investissement se conforme à ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance

Les intimés ont en outre sollicité la condamnation de AXA FRANCE IARD, outre aux dépens d'appel, à leur payer 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 4.

L'exigence de motivation de la décision contestée résulte, à cet égard, de l'article 8 précité du décret du 12 septembre 2008. 11.Mme A ne saurait davantage invoquer utilement les dispositions des articles

redevances versées à la socité "Hempel's Marine Paints" dont le siège est au Danemark ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : "Les ... redevances de cession et de concession

Selon l'article D. 2135-8 du même code : " Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont

, de 23 heures à 1 heure 30 pour M.

périmés, qu'ils aient été reçus à la suite d'une commande ou par erreur; que, dès lors, viole les articles L. 122-6, L.122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour décider

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile ;rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article 514 du Code de procédure civile ( article R.