D... les entiers dépens ainsi que la somme de 5 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - Le condamner au paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CIC pour la procédure devant le tribunal correctionnel, par les articles 274, 278, 281, § 2, alinéas 2 et 3, 282 et 293 à 318 du CIC pour la procédure devant la cour d’assises et par l’article 458 du

    Le code civil 23.     L'article 9 se lit comme suit   : «   Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Le droit au nom est explicitement protégé par l’article 12 du code civil. 30.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Une mesure d’instruction a été diligentée le 23 juillet 2025 auprès des requérants, en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

    Se fondant sur l’article 278-1 du code de procédure pénale, le   requérant contesta le non-lieu devant le tribunal départemental de Bucarest.

[R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

1642-1 et 1648 al 2 du code civil, vu l'article 1646 -1 dudit code, Considérant comme le relève le jugement entrepris, qu'aucun document versé au dossier ne peut permettre de connaître la date précise

Le même article définit la légitime défense comme l'acte de défense contre toute attaque illicite menaçant une ou plusieurs personnes ou leurs biens.

    La Cour fédérale de justice a reconnu, dans un arrêt du 25 mai 1954 (n o   I   ZR 311/53, le droit général à la protection de la personnalité en vertu des articles 1 § 1 (dignité

[S] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile, - condamner M. [S] aux éventuels dépens.

Dans son rapport du 16 janvier 1996 (article 31) (art. 31), elle formule à l’unanimité l’avis qu’il y a eu violation de l’article 5 par. 1 de la Convention (art. 5-1) et qu’aucune question distincte ne

des articles 960 et 961 du code de procédure civile.

    L'article 101 de ce code énumère les organes chargés de l'instruction pénale, en principe la police.

et réprimée par les articles 29 alinéa 1, 31 alinéa 1, 42, 43, 44 et suivants de la loi du 29 juillet 1881.

B la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    L’article 369 du code des douanes, relatif aux circonstances atténuantes, se lit ainsi   : « 1.