L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE ; Mais attendu que les articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE présupposent l'existence d'un lien entre la position dominante et le

313 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

/08, point 32, ainsi que 12 juillet 2011, L’Oréal e.a., C-324/09, point 60).

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, - juger la société Artemis

du code du travail, pour les salariés relevant de la liste établie par les dispositions de l'article L.3121-58 du même code.

Elle sollicite la condamnation de la Ste TWO FACES NV au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

corporelles par négligence, à la suite d’un accident de voiture (articles 31 et 32 de la loi sur la circulation routière, et 125 du code pénal) article 4 du protocole n° 7 Faits de la cause : cas typique

triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail (Soc., 30 juin 2021, pourvoi n° 19-10.161, FS, P).

devant le procureur du rang supérieur, comme le voulait l'article 222 du même code (voir Jurjevs , précité, §   29).

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La cour d’appel nota que, en vertu de l’article 368 § 1 du CPC combiné avec l’article 128 § 1 du même code, un appel devait être présenté en deux exemplaires aux fins de sa notification à l’intimé.

F la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

De troisième part, l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux peut être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits