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8 953 résultats pour « Article 327-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722fbcd58014677403f9b

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

6°/ de la société de droit espagnol Banco de la exportacion, dont le siège est Barcas 10 AP Correos 86, Valencia (Espagne), 7°/ de la société de droit espagnol Banco de Madrid, dont le siège est 13

Source officielle

Page 67 sur 448

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TJ

PPP Contentieux général

65c3d411c432ce7d11a53704

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

817 442 [Adresse 3] [Localité 5] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 13 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102019_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts précise que " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2217037_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

suspendu dans les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. / La durée de la suspension n'est pas prise en compte comme période de stage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27bccdc6046d475cad55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163b5281669d540ac7baa46

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02923_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 4 de cette ordonnance, applicable au contrat en litige et repris en substance à l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : " () Les marchés sont les contrats conclus

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2111274_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

L. 324-3 du code du tourisme ; - s'agissant des revenus d'origine indéterminée de l'année 2013, l'administration fiscale n'a pas rapporté la preuve qui lui incombe de son intention délibérée d'éluder

Source officielle
CC

comm

61372479cd58014677415cda

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

de la procédure de déclaration de soupçon prévue aux articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; qu'en écartant ainsi la responsabilité de la banque au motif inopérant que l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91efc

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 7 avril 2014 fixant l'audience à bref délai au 11 juin 2014, conformément aux articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile enjoignant à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300060_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de délibération du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300068_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de délibération du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202175_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe60cdc6046d475994ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

32-1 du code de procédure civile, condamner la société NAVYMEDIA à payer à l'AFP une somme de 3.000 euros au titre de sa résistance abusive,Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2202376_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « (...)

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TA

6ème chambre

DTA_2305218_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02797_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En ce qui concerne l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme : 25.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2404477_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. » Aux termes de l’article 324 Q de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01543

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article L. 322-4-20 du code du travail, les contrats à durée déterminée dits emploi-jeune sont des contrats écrits d'une durée de soixante

Source officielle