AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722fbcd58014677403f9b
9 décembre 1997
9 décembre 1997
6°/ de la société de droit espagnol Banco de la exportacion, dont le siège est Barcas 10 AP Correos 86, Valencia (Espagne), 7°/ de la société de droit espagnol Banco de Madrid, dont le siège est 13
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PPP Contentieux général
65c3d411c432ce7d11a53704
2 février 2024
2 février 2024
817 442 [Adresse 3] [Localité 5] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 13 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
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