[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

    Les 19, 20, 21, 22 et 29   novembre et les 1 er et 11   décembre 2009, le quotidien national Taraf publia une série d’articles, intitulés comme suit   : «   Cage &#xa0

B ne peut être regardé comme ayant exercé une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, éclairé par les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Aux termes de l'article L. 227-5 du code de commerce : " Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ".

la presse, les articles 41, 49 et 58 de l’ancien code des obligations, les articles 24 et 25 du code civil et l’article 58 du code des obligations en vigueur et qu’elle poursuivait les buts légitimes de

du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen

Elle produit trois synthèses non signées d'entretiens réalisés les 29 juillet 2020, 6 juillet 2021 et 5 octobre 2021.

de son acte de naissance fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil.

D ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de

En troisième lieu, aux termes l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre le formulaire prévu à l'article R. 531-3 du même code ; 4°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire

, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 () ".

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

de la société NGE Bâtiment la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte des articles 171 et 802 du code de procédure pénale que la méconnaissance d'une formalité substantielle