[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 6, 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 145, 495, 496 et 497 du code

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 497 du Code de procédure pénale, de la règle "nul ne plaide par procureur

Mar la somme de 3. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Mme Y... aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la S. C. P.

[I] [X] au paiement d'une indemnité complémentaire de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

145, 497 et 875 du Code de procédure civile ; 2.

Catalan aux fins de voir, au visa des articles 1134 du code civil, L. 134-4, R. 134-1, L. 134-6, L. 134-7 et L 134-12 du code de commerce : - infirmer le jugement, sauf en ce qu'il a condamné la societe

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

15 et 495 du code de procédure civile. » 6.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

principe que tout rapport déposé par une personne qualifiée requise en application de l'article 77-1 contreviendrait aux exigences posées par l'article préliminaire du code de procédure aux termes duquel

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en jugeant que la société Carles avait suffisamment satisfait aux dispositions de l'arrêt du 7 juillet 1988 en restituant à la société

la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 1477 du code civil, celui des

700 du code de procédure civile, ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil, DÉBOUTE M.

Z... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de proécdure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la communication faite par le bailleur au preneur vaut offre de vente aux prix et conditions

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.