L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens : 8.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 480-13 ; / 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles

555 du code de procédure civile ; Les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, relatives à l'appel entre parties solidaires et indivisibles ne peuvent davantage être invoquées par Monsieur

En statuant ainsi alors que les assurances contre les accidents atteignant les personnes, non soumises au principe indemnitaire, échappent aux dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances

L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

conservation généralisée et indifférenciée, pour une durée maximale d'un an, des données de connexion énumérées à l'article R. 10-13 dudit code, pour les besoins de la recherche, de la constatation et

conservation généralisée et indifférenciée, pour une durée maximale d'un an, des données de connexion énumérées à l'article R. 10-13 dudit code, pour les besoins de la recherche, de la constatation et

    Les autres dispositions pertinentes du CPP sont libellées comme suit   : Article   : 221 Conditions «   1   (...)

d'exécution, - Dire que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

application de l'article R431-1 du code de la route.

du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.

L'article [pertinent] du code d'instruction criminelle dispose que si la chambre du conseil estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou

de l'article 700 du code de procédure civile ; En conséquence , constater le désistement de [B] [G] [E] à invoquer la clause résolutoire visée dans le commandement de payer en date du 14 septembre 2020

[T] à lui porter et payer la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

Dans ce contexte, comme la Cour l’a rappelé dans l’arrêt M.V. et M.T. c.

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts au 2° de cet article retenu pour