Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103275_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par courrier du 18 décembre 2023 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904080_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à l'article L. 16 ".
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c18894f7f4d2e09f8d9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
mars 2023, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [L] [S] [P], née le [Date naissance 1]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00033
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Y... au soutien de ses prétentions et soumis à son examen, la Cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE ne satisfait
Source officiellePPP PÔLE MTT
69ceba89cdc6046d47e61a3e
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleCh. Sociale -Section A
6799c939d742d0b11d26bdc9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en
Source officielle7ème Chambre
DTA_2011097_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielleServ. contentieux social
659ee9206976f1c644e471bc
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la SAS [5].
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02490_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée (), le président du tribunal ou de la cour () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance
Source officielleciv3
6137210ccd580146773f0902
20 juin 1989
20 juin 1989
1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant
Source officielle2ème chambre
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 13.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100653_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300799_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et A 2.2 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021823_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6879499064dcbd881bec9275
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS : Sur la demande de régularisation de carrière En application des dispositions de l’article R. 351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l’assurance vieillesse sont déterminés en tenant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00604
16 mars 2011
16 mars 2011
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et, par fausse application, l'article 1351 du même code, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2021791_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 3.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2021794_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 3.
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Convoqués par actes de commissaire de justice signifiés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 13 juin 2024 (lettre recommandée retournée avec la mention " destinataire inconnu
Source officielleContentieux général Proxi
679aa443e9a46d1f5a769ada
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1153 alinéa 4 du Code civil devenu l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi
Source officiellePage 67 sur 249