En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 juillet 2022 assignant à résidence Mme C est annulé.

L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 27 juin 1991, l'indemnité de départ est attribuée aux militaires engagés qui, remplissant les autres

Cet accident a été reconnu comme imputable au service le 5 septembre 2018.

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux

1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant

700 du code de procédure civile.

1134, 1178 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du Code du Travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; qu'en l'espèce

, généré un profit imposable à l'impôt sur les sociétés, sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts. 5.

1147 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que M.

67 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE 5°), toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du

Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience la copie du courrier prévu par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu

L. 1262-3 (ex L.342-4), L. 8221-5 (ex L. 324-10), L. 8224-5 (ex L. 362-6) du code du travail ; les articles 52 à 66, 84 du Traité de Rome du 25 mars 1957, de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2408/92

En conséquence, la SA BNP PARIBAS doit être déchue de tout droit à intérêts; de sorte que sa créance, en application de l'article L 341-8 du code de la consommation, s'établit comme suit : 20.000€ (capital

[C] à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de prendre livraison, - Condamner les époux DE X... aux entiers dépens et sommes dues au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.