B exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

B exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

C exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

B exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

C exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10572 F Pourvoi n° X 17-11.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

En premier lieu, il résulte de l'instruction que lors de l'examen de situation fiscale personnelle de Mme A portant sur les années 2013 et 2014, le service vérificateur a constaté, en ce qui concerne l'année

[I] a interjeté appel le 13 octobre 2016 et n'a conclu que le 16 janvier 2017 soit au-delà du délai de trois mois fixé par l'article 908 du Code de procédure civile ; que l'ordonnance susvisée déterminant

Le tribunal a considéré que, l'expert judiciaire [R] ne précisant pas les raisons pour lesquelles il a retenu une proposition de délimitation basée sur la possession invoquée par les consorts [V] et pas

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Nivôse, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

a rejeté la demande de Monsieur [I] [Y] au titre du harcèlement moral ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article L.1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application

de 10 % pour défaut de déclaration définie à l'article 1758 A du code pour 2015 et pour 2016.

Aux termes de l’article 206 de la même annexe : « I.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10146 F Pourvoi n° K 14-22.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

forfaitaire de ses ressources, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article