La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981, de l'amende fiscale prévue par l'article 1763 A du code général

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

Aux termes des dispositions de l’article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

[C] [K] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Les impositions supplémentaires, assorties de la pénalité pour manquement délibéré et de l'amende de l'article 1788 A du code général des impôts ont été mises en recouvrement au cours de l'année 2018.

Elle lui a également appliqué les amendes prévues à l'article 1734 et à l'article 1734 II du code général des impôts.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.

violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3.

à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité, lorsque ces garanties entrent dans le champ

A est déchargé de la majoration de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 sur le fondement du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, pour

D'autre part, aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts : " I - Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article

Au titre des revenus de l'année 2013, Mme A a déclaré 50% du résultat de la SCP D établi selon la méthode dite des créances acquises et dettes certaines prévue au 1 de l'article 202 du code général des

statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles 9 du Code de procédure civile et 1315, devenu 1353, du Code civil ; 8°/ ALORS QUE, en tout état de cause, constitue une atteinte

de la présomption de distribution résultant du a de l'article 111 du code général des impôts, les époux A ont été imposés à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 dans la catégorie des revenus

des ouvriers du bâtiment et des articles L.1221-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les dispositions des conventions collectives s'imposent aux juges qui