B... seul responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1733 du Code civil et l'a condamné in solidum avec son assureur multirisques la Société GPA IARD à payer à Madame Z... la somme de 2 825

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

R..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Saint-Clair (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de : 1°) M.

Les dépens sont à la charge du Trésor public PAR CES MOTIFS La cour statuant contradictoirement, par arrêt mis à disposition, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Ordonne la rectification

Elle invoque l'article 1604 du code civil selon lequel la conformité se définit comme l'adéquation entre ce qui était convenu et ce qui a été livré, ainsi que les articles L.217-5, L.217-3, L.217-7 du

de l'article 229-19 du nouveau Code pénal, qui comporte des incriminations plus larges que celles de l'article 320 de l'ancien Code pénal, et donc plus rigoureuses, à des faits commis, le 12 janvier 1992

En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'incendie qui s'est déclaré dans les locaux occupés par la société ERRP était dû à un vice de construction au sens de l'article 1733 du code civil et D'AVOIR débouté

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé à son maximum la majoration de rente servie à Madame X... en vertu de l'article L 452-2 du code de la

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. et Mme X...

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

Jean-Claude Y..., demeurant La Croix des Alouettes à Trevol (Allier), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt