Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du même code; - Dire que l'indemnité de requalification s'entend nette de tout prélèvement - Condamner en sus la société Samsic II à

Aux termes du II de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2021 : " II.- La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à

Il soutient que : - le plan de prévention des risques naturels d'inondation méconnaît l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement en interdisant toutes constructions nouvelles dans les zones classées

délivrance s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 411-1 du même code, sous réserve des conventions internationales.

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

III 1, relatifs aux voies et accès ; - il méconnaît également les articles UA II 1, UA II 1 a et UB II 1 a, relatifs à l'implantation par rapport aux voies publiques, et UA II 1 b et UB II 1 b, relatifs

à l'Article L3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141 A et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail

fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

C sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 mars 2023 et le 31 mai 2023, M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) la mise à la charge de la direction départementale des finances publiques d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu le code de justice administrative

En ce qui concerne l'amende prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts : 17.

150-0 D du code général des impôts ; - subsidiairement, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code

une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.