262 et à l'article 263 ". 6.

. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

1353 du code civil (anciennement 1315) et L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ; 2) ALORS QUE le

du code de la santé publique et l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. 6.

Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article

l'article 1736 du code général des impôts, par une proposition de rectification en date du 19 décembre 2019.

Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur

personnes. 6.

Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.

Sur les congés annuels': L'article L.'3141-1 du code du travail dispose que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Aux termes du IV de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : " Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par

Sur les intérêts moratoires En application des articles R 1452-5 du code du travail, 1231-6 et 1344-1 du code civil, les sommes au titre des rappels de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ".

de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts est inférieur à 11 262 €. / Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle (...) le demandeur doit justifier que son

l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article 1915 du code général des impôts comporte : "1° Les indications nécessaires à l'indentification