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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 540 résultats pour « Article D1111-7 Code général des collectivités territoriales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception de l'article R. 4424-32 du code général des collectivités territoriales, la référence à " l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes " est remplacée par la
Article 11-1
ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, les propriétaires des immeubles font procéder aux travaux prescrits par le document établi en application du II de l'article L. 2224-8 du code
Article unique
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.
Article 7
Les eaux usées domestiques peuvent être également traitées par des installations composées de dispositifs agréés par les organismes notifiés mentionnés à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, à l'issue d'une procédure d'évaluation
Article L205 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 41
Lorsque la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts acquittée en tout ou partie par le redevable et répartie entre les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires fait l'objet d'un titre
Article L5633-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32
-A défaut de paiement des produits régis par l'article L. 2321-3, le comptable public compétent met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”
Article R521-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97
L'entretien des tombes relève des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Article L661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30
Les articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements et collectivités territoriales. Ils ont un caractère d'ordre public.
Article 10
-Pour l'application de l'article 30 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée, la liste des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat correspondant à l'exercice des compétences transférées par cette loi à la collectivité territoriale de Corse
Article R712-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04
La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent publie annuellement un rapport relatif à l'exploitation de l'année précédente du réseau classé de chaud et de froid, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services
Article D1611-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51
En application du cinquième alinéa du II de l'article L. 1611-7, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public l'attribution et le paiement des dépenses relatives : 1° Aux aides
Article D6271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63
La commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes ou son représentant qui ne peut être qu'un magistrat de la chambre.
Article D6371-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63
; 4° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ; 5° Le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant ; 6° Le président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant ; 7° Le président
Article 21
L351-5 - Code général des collectivités territoriales Art. LO6111-3, Art. LO6211-2, Art. LO6311-2, Art. LO6411-2 - Code pénal Art. 433-18 - Code de procédure pénale Art. 257 - Code de l'éducation Art.
Article 12
Il comporte une estimation du montant des dotations territoriales prévues à l'article L. 5219-4 du code général des collectivités territoriales nécessaire au bon fonctionnement des territoires.
Article 163
Sauf en cas de modifications prévues à l'avant-dernier alinéa du même article L. 212-2-1, cet arrêté est approuvé sans avis du Conseil national de la protection de la nature ni accord de la collectivité territoriale ou de la personne morale intéressée
Article L1511-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43
La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et aux
Article 27
territoriales compétentes.
Article L1612-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18
Le budget de la collectivité territoriale est l'acte par lequel sont prévues et autorisées ses recettes et ses dépenses de l'exercice. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.
Article R431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00
territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ; 6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif ; 7° Aux litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et
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