que des armes du a de la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ; 3° La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports

Article 21

—

-Le livre V de la première partie du même code est ainsi modifié : 1° A l'article R. 1521-1 : a) Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : Les articles R. 1111-17 et R. 1111-18 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 29

Code du sport

du Comité paralympique du sport français ou son représentant ; 2° Sept représentants de l'Etat désignés par le ministre qu'ils représentent, dont deux représentants du ministre chargé des sports, un représentant du ministre chargé de la santé, un représentant

Article 4

—

L'évaluation du stage accompli par les professeurs agrégés stagiaires est effectuée par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou, le cas échéant, par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de la discipline

Article A211-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 33

Code du sport

Les représentants des personnels exerçant leur activité sur le site de l'Ecole nationale des sports de montagne dénommé " Ecole nationale de ski et d'alpinisme " qui sont élus au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne

Article 24

—

Sauf dans le cas où il se trouve placé dans l'une des positions de congé que prévoient les articles 18, 19, 19 bis, 20, 21, 21 bis, 21 ter et 23 du présent décret, le fonctionnaire stagiaire a droit aux congés mentionnés aux articles L. 822-1, L. 822-

Article 9.4

—

du code de l'environnement relatif au premier réexamen de sûreté remis postérieurement au 1er juillet 2015 et sous les réserves mentionnées audit II de cet article.

LEGIARTI000029064887

—

adaptés du second degré Article D. 332-7 du code de l'éducation Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger Article D. 531-45 du code de l'éducation Conseil académique

LEGIARTI000029066260

—

-18 à R. * 4122-23 du code de la défense Comité consultatif de santé des armées Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense Comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement Décret n° 66-221 du 14 avril 1966

Article 3

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est comptable

Article R142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 28

Code du sport

Les avis sont publiés, conjointement avec le règlement définitivement adopté par la fédération, au Bulletin officiel du ministère chargé des sports et selon les modalités prévues à l'article R. 131-36.

Article 5

—

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R. 321-18 et du

Article 13

—

Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect des lieux sont interdits, sous réserve de l'application des articles L. 242-9 et R. 19 à 23 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4-1

—

Article R133-9-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 91

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles R. 133-9-5 à R. 133-9-10 sont applicables aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 112-5, R. 162-

Article R561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 38

Code de l'organisation judiciaire

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123

Article D214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 88

Code de l'éducation

Cette attestation est prise en compte lors du positionnement prévu notamment aux articles D. 337-4, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-61 et D. 337-145 ou de l'évaluation des compétences définie aux articles L. 6222-7 à L. 6222-10, L. 6222-14, L. 6222-15,

Article D2573-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 2334-19 et R. 2334-22 à R. 2334-31 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2573-53 à R. 2573-55.

Article 12 bis

—

Pour le réseau relevant du 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, pour l'application du II de l'article 44, et des articles 45, 53 et 54 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, la demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale

Article L1237-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord

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