La durée de disponibilité des pièces imposée par l'article L.111-4 du code de la consommation est également omise.

et conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, au profit de Maître Mélina Pedroletti, Avocat.

Il fait valoir que l'article L 110-4 du code du commerce ne concerne pas les prêts immobiliers et est inapplicable en raison de l'activité strictement civile de la SCI Mas du Moulin.

A titre subsidiaire, ils invoquent le caractère manifestement disproprortionné de leur cautionnement au regard des dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation.

En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts contractuels sera prononcée pour les trois prêts en application de l'article L. 341-4 du même code.

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles

R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L110-4 du Code de commerce ; Vu l'article 2240 du Code

Mutuel [Localité 5] [Adresse 4] à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBATS : Audience publique en date du 22 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

DEBOUTE Monsieur [L] de sa demande d'article 700 du Code de Procédure Civile': DIT N'Y AVOIR LIEU à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au bénéfice de la CAVIMAC'; DIT

Mme [N] sera condamnée à payer la somme de 19.614,51 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel, en application de l'article L312-39 du code de la consommation, et à compter du à compter de l'assignation

[E] a reçu toutes les informations prévues par le code de la consommation, qu'elle a toujours cru que le siège social de la société venderesse était situé à [Localité 13], que l'article L111-1 du code

articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

Statuant à nouveau, Vu l'article L332-1 du code de la consommation, -Dire et juger que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres ne peut se prévaloir du cautionnement

 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

I- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

de l'article R.444-55 du code de commerce.

L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe