Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 191 résultats pour « Article L3826-1 Code de la santé publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 191 résultats pour « Article L3826-1 Code de la santé publique »
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Article 4
Les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des services visés aux 1° et 2° de l'article L. 313-1-3 du même code, procèdent à la saisie des données
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-6, Art. R6152-205, Art. R6152-5, Art. R6152-49, Art. R6152-204, Art.
Article 4
de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.
Article L174-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 98
Les vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile mentionnés au c du 1° de l'article L. 3115-11 du code de la santé publique, recommandés dans le calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 du même code pour les enfants
Article L1431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 69
Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte des particularités de chaque région et des besoins spécifiques de la défense : 1° De mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé définie en application des articles L. 1411-1
Article R441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33
Pour l'application des articles R. 412-1 et R. 431-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première
Article 3
En application de l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions
Article L1413-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 37
Les informations nécessaires à l'exercice de ses missions prévues aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 1413-1 sont transmises à l'agence par : 1° Les professionnels de santé ; 2° L'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les
Article ANNEXE II
CONTRÔLE SANITAIRE ET SURVEILLANCE MIS EN ŒUVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE D. 1332-10 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Article 27-2
Les dispositions de l'article R. 6152-73 du code de la santé publique sont applicables aux praticiens adjoints contractuels.
Article 23
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L592-41, Art. L592-43, Art. L593-4, Art. L593-20, Art. L596-4, Art. L596-13 -Code de la santé publique Art.
Article L4622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
A cette fin, ils : 1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ; 1° bis Apportent leur aide à l'entreprise, de manière pluridisciplinaire
Article R1435-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77
Les sommes engagées par les agences régionales de santé au titre des missions mentionnées à l'article R. 1435-16 sont versées aux professionnels, aux collectivités publiques ou aux organismes, quel que soit leur statut, chargés de leur mise en œuvre.
Article 3
R. 5131-4 du code de la santé publique.
Article L312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14
compte de ses membres des activités de pharmacie à usage interne mentionnées à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique.
Article R1413-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 52
Lorsque l'Agence nationale de santé publique pour l'exercice des missions mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 1413-1, a besoin des données individuelles mentionnées aux articles L. 1413-6 et L. 1413-7, son directeur général détermine la nature
Article 5
publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires et magistrats.
Article L5151-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 59
La mobilisation des droits mentionnés à l'article L. 5151-10 est financée : 1° Par l'Etat, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 5°, et 6° de l'article L. 5151-9, ainsi que pour l'activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9, à l'exception
Article R6147-90-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 42
L'Etablissement public de santé de Fresnes est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178
Article R5313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70
de santé sont habilités par le ministre de la défense dans les conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article 413-9 du code pénal.
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