la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, CONDAMNER la FNMF à verser à [Q] [I] la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

Q... a été élue déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise le 4 mars 2004.

l'article 700 du code de procédure civile, et débouté madame [Y] [Q] de ses autres et plus amples demandes'».

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

U... le déclenchement des sprinklers, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en

[P] qui succombe et se trouve, ainsi, infondé en ses prétentions sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[Z] [B] doit être considéré comme acceptant pur et simple la succession de son épouse, - dit qu'en application de l'article 757 du code civil, M.

4 et 5 du code de procédure civile auraient été violées.

[E] » « sur l'ancien article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code », sans avoir caractérisé une faute imputable à M.

[Q] dans les Sci CIP et GF2I et a condamné in solidum les époux [Q] à payer à M. [Y] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Q... V..., par parallélisme des demandes, la somme de 5.000 euros au titre des prévisions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Mme U...

Le CIC prétend que le patrimoine des époux [Q] leur permettait de faire face à leurs obligations, que leur incombe la charge de la preuve contraire aux termes des dispositions de l'article L.341-4 du Code

Q..., la caisse invoque les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable en la cause, selon lesquelles "quelles que soient les conditions d'information de l'employeur

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

L. 3141-22 et L. 7221-2 du code du travail ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, la salariée a admis, s'agissant des congés, « qu'il lui arrivait, comme indiqué

[V] [Adresse 1] IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SARL SUNNY INCENDIE [Adresse 2] Ni présente, ni représentée ; Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises,