auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond de dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat

E... ; le COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS MENACES PAR L'A 83 et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 4 août 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction

R. 841-2 du même code.

R. 841-2 du même code.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées aux 8

000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

T... n'était pas illicite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, en violation des articles L. 1222-4 et L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui invoque

la voie électronique le 25 décembre 2023, par lesquelles la SAS Foncia Transaction France, intimée, invite la cour à : Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 1984 et s du Code Civil, Vu

de santé publique ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 1112-1 du même code en application du programme de contrôle régional établi

la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements et arrêts mentionnent que l'audience

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 11-4 et R. 11-8 du code de l'expropriation, le public peut formuler ses observations sur un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ; qu'il peut également les

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur

Par une ordonnance du 4 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée le même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. II.

du code pénal, en écriture privée, de commerce ou de banque, réprimés par les articles 150 et suivants du code pénal, de soustraction d'actes ou titres, réprimés par les articles 173 et 254 du code pénal

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mlle Emilienne X... ; Vu la demande, enregistrée le 25 avril 1994 au greffe de la cour administrative

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1903036 du 25 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

et de la confidentialité des données à caractère personnel est passible de sanctions pénales, en application de l'article 216-17 du code pénal.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements, le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme