Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement font l'objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit :

Article R2312-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Code du travail

Les documents joints à la demande d'autorisation, prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement, sont portés à la connaissance du comité social et économique préalablement à leur envoi au préfet.

Article R423-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 49

Code de l'environnement

Le comptable public de l'Etat mentionné au dixième alinéa de l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement est un comptable de la direction générale des finances publiques.

LEGIARTI000042367396

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. Annexe (4) à l'article R511-9, Art. Annexe (5) à l'article R511-9

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49

Code minier (nouveau)

-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 171-1 du présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 64

Code monétaire et financier

Les articles R. 3332-1 à D. 3335-3 du code du travail déterminent les modalités d'application des règles relatives au plan d'épargne d'entreprise, fixées par les articles L. 443-1 à L. 443-8 de ce code.

Article L143-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

membres de l'établissement public ; 3° A leur demande, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés et aux communes limitrophes ; 4° A la commission prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

Article R229-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 53

Code de l'environnement

Le ministre chargé de l'environnement peut sanctionner le non-respect de l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 229-67 dans les conditions définies au présent article.

Article 175

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 9.4

—

de l'environnement relatif au premier réexamen de sûreté remis postérieurement au 1er juillet 2015 et sous les réserves mentionnées audit II de cet article.

Article 129

—

L122-4-3 A abrogé les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Art. L122-1-12, Art. L122-1-14, Art. L122-1-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L333-1, Art. L331-3, Art. L341-16, Art. L350-1, Art.

Article 4

—

I. - Les courbes isophones visées au a du I (1°) de l'article R. 572-5 du code de l'environnement sont tracées à partir de 55 dB(A) en Lden et de 50 dB(A) en Ln puis, pour les valeurs supérieures, fixées de 5 en 5 dB(A).

Article 5

—

Chaque producteur automobile conduit des campagnes de communication auprès des détenteurs au sens du 1° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement afin de les sensibiliser à la gestion des véhicules hors d'usage.

Article 2

—

La déclaration prévue par le 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement est annexée au présent décret (1).

Article 188

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L222-1, Sct. Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial, Art.

Article L341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 88

Code forestier (nouveau)

L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement

Article 6

—

au titre de l' article R. 1333-26 du code de la santé publique est effective à compter du 1er janvier 2021 .

Article L465-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 91

Code monétaire et financier

ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une plate-forme de négociation a été présentée ; II. – Les articles L. 465-3-1 et L. 465-3-2 du présent code s'appliquent également : 1° Aux contrats au comptant sur matières premières, au

Article R214-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

Code rural (nouveau)

Lorsque les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans les procédures expérimentales sont des spécimens d'espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, cette dérogation ne peut être accordée que si la dérogation

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