Article R423-21-1 · Code de l'environnement — CodexAI
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R423-21-1
Article R423-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 49
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 30 mai 2014
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Texte de l'article
Le comptable public de l'Etat mentionné au dixième alinéa de l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement est un comptable de la direction générale des finances publiques.
Articles cités dans le texte
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