Pour son application en Guadeloupe, la section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.

Article 8

—

pénal [article abrogé, cf. les articles 413-9 et 413-10 du nouveau code pénal et l'article 476-6 du code de justice militaire] et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel prévu à l'article 18 de la présente loi, aux

Article R4462-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

Code du travail

du présent chapitre mentionnées ci-dessous : 1° Article R. 4462-10-Absence de risque important sur un emplacement de travail en cas d'accident sur un emplacement de travail voisin ; 2° Article R. 4462-13-Exclusion d'installations non pyrotechniques

Article Annexe 6

—

PROGRAMME DE FORMATION DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE MENTIONNÉS AUX ARTICLES L. 223-6 ET R. 223-5 DU CODE DE LA ROUTE

Article R211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Code monétaire et financier

Les règles relatives à l'identification des détenteurs de titres sont définies par les articles R. 228-3 à R. 228-6 du code de commerce.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 04

Code du sport

Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 111-2, L. 311-3, L. 311-6 et L. 332-16.

Article 19

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2121-4, Art. L2121-7, Art. L2121-6 III.

Article 107

—

L4321-3 -Code des transports Art. L1112-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail applicable à Mayotte. Art. L328-18 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article L243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 51

Code de l'action sociale et des familles

La rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 ne constitue pas un salaire au sens du code du travail.

Article 72

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-12-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L331-8, Art. L623-1 -Code du travail Art. L1225-35 IV.

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

Code de la sécurité sociale

L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail.

Article 54

—

Les dispositions des articles R. 4624-10 à R. 4624-27 du code du travail relatives aux examens médicaux ne s'appliquent ni aux fonctionnaires territoriaux, ni aux agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat.

Article R717-85-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 72

Code rural (nouveau)

Lorsqu'elles exécutent les travaux prévus à la présente section, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 mettent en œuvre les mesures de prévention prévues aux articles R. 4463-3 et R. 4463-4 du code du travail.

Article 12

—

Les indemnités journalières de chômage versées aux personnes non couvertes par la loi du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi, sont insaisissables et incessibles dans les conditions fixées aux articles L. 3252-2 à L. 3252

Article D243-0-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 17

Code de la sécurité sociale

Les caisses mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail procèdent au versement et à l'ajustement mentionnés aux articles D. 243-0-3 et D. 243-0-4 selon les règles, les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations de

Article R4511-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 28

Code des transports

Lorsque les personnels navigants ont la qualité de travailleurs de nuit, ils bénéficient du suivi régulier prévu par les articles L. 3122-11 et L. 4624-1 du code du travail.

Article L4744-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Code du travail

Outre les officiers de police judiciaire et les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les infractions définies aux articles L. 4744-1 à L. 4744-5 sont constatées par les personnes prévues à l'article L. 480-1

Article R5312-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

Code du travail

L'opérateur France Travail publie sur la plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route les informations relatives aux dispositifs de financement déclarés conformément aux articles R. 5312-55 et R. 5312-56.

Article 2

—

de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code est exonéré d'impôt sur le revenu

Article D353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code rural (nouveau)

Pour postuler au bénéfice du revenu d'accompagnement, les personnes mentionnées à l'article D. 353-1 doivent : 1° Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites auprès de l'opérateur France Travail ; 2° Justifier qu'elles ont exercé à titre principal

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