Edouard Geffray, Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, M. Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et M.

Edouard Geffray et Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure

Édouard Geffray, Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, M. Raphaël Chambon, M. Vincent Mazauric, conseillers d'Etat ; Mme Nejma Benmalek, auditrice-rapporteure. Rendu le 9 avril 2025.

Olivier Gariazzo, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; 1.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée,

Édouard Geffray, Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, M. Raphaël Chambon, M. Vincent Mazauric, conseillers d'Etat ; M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 9 avril 2025.

Edouard Geffray, Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, M. Raphaël Chambon, M. Vincent Mahé conseillers d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 1er juillet 2025.

Edouard Geffray, Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, M. Raphaël Chambon, Mme Claire Legras, M.

des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid

Représentée par Mme [S], munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Frédéric PARIS, Conseiller, Madame Astrid

Me Katia GUILLERMET (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Frédéric PARIS, Conseiller, Madame Astrid

BRICOSTORE RN 6 - Escolives Ste Camille 89290 CHAMPS SUR YONNE Comparant, concluant et plaidant par Me DE SAINT SAUVEUR, avocat au barreau de PARIS, INTIMÉE: Mademoiselle Marie-Astrid DE X... 10 rue

[F], muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Madame Astrid RAULY, Conseiller

par Me Pierre JANOT (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Madame Astrid

barreau de VIENNE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Madame Astrid

par Me Yves TERRASSE (avocat au barreau de VIENNE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY, Conseiller, Madame Astrid

Adrien LEIBER, président et Mme Astrid DOLLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. - Ouï M. LEIBER, Président, en son rapport.

du MANS sous le No : 440 048 882, sise 10 Boulevard Alexandre Oyon-72030 LE MANS CEDEX représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée de Me Astrid