d'irrecevabilité, manifester son intention de bénéficier de la prorogation dans les quatre mois du congé qu'il a reçu, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée directement au bailleur

visée dans la prévention et notamment l'article 6 de la loi du 06 juillet 1989 et l'article 2 du décret du 30 janvier 2022 édictent des règles particulières et précises à l'encontre du propriétaire bailleur

dont découlent un droit de jouissance à son bénéfice ainsi qu'une obligation de délivrance à la charge des bailleurs.

[P] (le bailleur) l'a donné à bail, le 26 février 2021, à M. [Y] (le locataire). Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement et amiablement par les parties. 2.

Selon le deuxième de ces textes, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité

initiale n'était pas limitative et que, par ailleurs, l'article 6 du contrat prévoyait non la cession du bail tacitement reconduit mais la conclusion ultérieure d'un nouveau bail de neuf ans entre le bailleur

, par acte extrajudiciaire du 9 juin 1992, qu'elle refusait l'offre de renouvellement ; qu'elle a quitté les lieux quelques semaines plus tard ; que la bailleresse, qui avait installé un tiers, à la mi-octobre

devant la cour d'appel sans que la société Compobaie et ses liquidateurs, qui avaient conclu en dernier lieu le 21 juillet 2011, ne se soient préoccupés du sort de l'immeuble en sommant les crédit-bailleurs

, bailleresse, a assigné M.

l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 81), que le 15 novembre 1976, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 25 mars 1997, la bailleresse

selon ses statuts adoptés le 4 février 2016, d'assurer le respect des droits et intérêts des enseignes exerçant leur activité dans un ensemble commercial, en particulier dans leurs relations avec le bailleur

F..., à relever que le bailleur invoquait une clause de renonciation expresse du preneur à son encontre, qu'il n'appartenait pas au juge des référés d'interpréter, sans vérifier si la clause litigieuse

L’état des lieux d’entrée prévoyait un certain nombre de travaux à charge du bailleur.

Benjamin X... aux droits duquel sont venus les consorts X..., l'a cédé en 1996, avec l'accord des bailleurs, à la société Aldiva pour une période allant du 1er juin 1996 au 31 octobre 1996 ; que les parties

plaideurs et non communiquée à l'autre ; qu'en l'espèce, il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni du dossier de la procédure que les pièces sur le fondement desquelles la cour d'appel a débouté le bailleur

d'une clause de résolution de plein droit du contrat de location-gérance en cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant, le contrat ne peut être résilié et le fonds de commerce faire retour au bailleur

sur le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que la société CEA et la compagnie Uni Europe font grief à l'arrêt de condamner la société locataire à payer diverses indemnités à ses bailleurs

d'une clause de résolution de plein droit du contrat de location-gérance en cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant, le contrat ne peut être résilié et le fonds de commerce faire retour au bailleur