pour mandater le comptable public, seul habilité à effectuer lesdits paiements ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il y était expressément invité, si la commune ne pouvait pas être considérée de bonne

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la banque Bonnasse, dont le siège social est ... (1er) (Bouches-du-Rhône

salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 9 mai 1994) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par un motif économique alors que, selon le moyen, l'employeur, tenu d'exécuter de bonne

X... le prix du véhicule et à lui verser des dommages-intérêts par fausse application des articles 1626 et 2280 du Code civil, l'éviction de l'acquéreur de bonne foi trouvant sa cause, non dans une circonstance

juges d'appel un litige nouveau, de telle sorte que la cour d'appel a violé les articles 554 et 564 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur des considérations de bonne

satisfaire à l'exigence d'un procès équitable, le cas de fraude du débiteur ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait qu'en lui faisant délivrer, le 17 avril 1996, une assignation en se présentant comme in bonis

de procédure civile ; 2 / qu'elle a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ne s'interrogeant pas, comme cela lui était demandé, sur la bonne

décembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Financière Biruni, société civile, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Boca

." ; "alors, d'une part, que sous un chef péremptoire de son mémoire, Mohamed X... faisait plaider sa bonne foi en indiquant qu'eu égard au comportement de N.

rechercher si cette mesure pouvait être utile a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / que conformément à l'article L. 624-4 du Code de commerce, la bonne

montant ; qu'estimant que le comportement de l'assureur qui avait, selon eux, injustement soulevé une limitation de garantie non applicable et avait résilié les contrats en cours était exclusif de la bonne

W..., alors : « 1°/ que les contrats doivent être formés de bonne foi ; qu'en déboutant la banque de son action en responsabilité civile, quand elle constate, d'une part, que "M.

montant des sommes dues au regard de taxes foncières ou des frais de gestion, voire qu'il aurait accepté contractuellement la réévaluation du fermage et le paiement des impôts locaux, pour exclure sa bonne

contradictoire et donc définitive à la date des faits objet de la présente poursuite ; " alors que la théorie du mariage putatif fait produire ses effets à un mariage nul lorsqu'il a tété contracté de bonne

propos, empreints d'objectivité et de sincérité, sont, en l'absence de toute mise en cause personnelle, dénués de tout caractère inutilement polémique et malveillant, n'a pas manqué aux exigences de la bonne

s'en sont rendus coupables en sorte que l'allégation est diffamatoire ; que la culpabilité des prévenus doit être retenue en dehors de toute animosité envers les parties civiles étant donné que leur bonne

de la part de chacune des prévenues ; "alors, d'une part, que la volonté de rechercher l'auteur d'un dessin outrageant ne justifie pas la diffusion du document et n'est pas caractéristique de la bonne

conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour déclarer les prévenus coupables de diffamation, n'a pas examiné les circonstances particulières invoquées pour établir leur bonne

son encontre les faits de recel, usage de faux et tentative d'escroquerie ; " alors 1) que, dans leurs mémoires, les parties civiles avaient fait valoir que Gérard Y... ne pouvait pas avoir agi de bonne

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 30 août 1983, correspondant à un "bonus de chef des ventes" alors, selon le moyen, d'une