Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT,

décisions des 8 et 13 décembre 2005 par lesquelles les commissaires du gouvernement adjoints représentant les ministres chargés de l'agriculture et des finances ont approuvé la préemption par la société bretonne

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame Annick TIJOU, adjoint administratif ff de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame TIJOU, Adjoint administratif assermenté, ff de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1997 par le juge de l'expropriation du département du Jura, siégeant au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, au profit de la commune de Bracon

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de Bracon a fixé un délai d'instruction de trois mois pour l'examen de sa demande de permis de construire déposée le

[P] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexia BRETON Me Sabine JOUVE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 18 Mars 2026.

Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Thomas Breton pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Thomas Breton pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Thomas Breton pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Le rapport de M.

D K et Mme Carine Chevrier conseillers d'Etat et Mme Thalia Breton, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 janvier 2022. Le président : Signé : M.