Localité 54] de nationalité Française [Adresse 19] [Localité 44] représentés par Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 Me Philippe

La jurisprudence avait déjà posé comme condition à l'exercice de cette action, dite oblique, la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits patrimoniaux.

judiciaire de PARIS - RG n° 18/04736 APPELANTE Madame [EW] [HV] née le [Date naissance 8] 1980 à [Localité 17] [Adresse 15] [Localité 1] - ESPAGNE Représentée et assistée à l'audience par Me Philippe

né le 31 Juillet 1956 à Demeurant :... 44350 GUERANDE représentés par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistés de Maître ENTREMONT, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Société SEEB

syndic du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence 'LES SALICORNES', agissant en la personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 18] [Localité 33] représentée par Me Philippe

IMMOBILIÈRE, exerçant sous l'enseigne CÔTE D'OPALE IMMOBILIER S.A.R.L., agissant en la personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 13] [Localité 24] représentée par Me Philippe

APPIETTO ayant pour avocat Me Eve NOURRY, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Mme Colette Z... épouse A...née le 07 Juin 1929 à Houvecourt ... ... 06160 JUAN LES PINS ayant pour avocat Me Philippe

Philippe Combettes, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Philippe Combettes, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Y... et Me Z..., produites devant elle pour la première fois, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions des prévenus, si ces attestations combinées avec les déclarations des prévenus, la déposition

Localité 4] Représentée par Me Nicolas PORTE, avocat au barreau de PARIS, toque : J108 INTIMÉE Association [Localité 5] SPORTS SANTE LOISIRS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe

PERES Philippe de la SCP BUGIS AVOCATS, avocat au barreau de CASTRES Société SOLCORP TARN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

- il leur faudrait, à l'heure actuelle, surélever leur mur de 30 cm en pierres jointées comme l'exige Mme [L], ce qui est un comble, et ce pour compenser la surélévation de terrain préjudiciable imputable

Philippe Javelas, Conseiller En application de l'ordonnance de Mme le premier président de la cour d'appel de PARIS en date du 31 août 2017 Greffier, lors des débats : Mme Christelle Marie-Luce

demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3] Représentée par Me Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS, toque : E0851 assistée de Me Jérôme PHILLIPS

légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 572 174 944 00015 Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Philippe

ARRÊT DU 25 JUILLET 2019 APPELANTE : EURL ATOUTS PRESTATIONS RCS N° 488 528 399 000114 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de Grenoble sous le numéro 552 002 164, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Philippe