L. 1243-3 du code du travail ; 2°/ que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que le caractère

matériel et moral, alors, selon le moyen : 1 / que saisis d'une action en responsabilité civile par les victimes d'une dénonciation ayant abouti à un arrêt d'acquittement et qui se prévalent de son caractère

Carmet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Sant, Marie, conseillers référendaires, M.

fait que le gérant de la société employant la préposée, ait pu ne pas ignorer la soustraction de documents et l'intention dans laquelle elle était effectuée, ne retire pas à cette soustraction le caractère

constitue une publicité mensongère ou de nature à induire en erreur le fait d'affirmer tenir à la disposition de la clientèle tous les télécopieurs du monde ; qu'en effet, une telle affirmation n'a aucun caractère

X..., "alors que, selon le moyen, ni la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement ni la preuve contraire n'incombent spécialement à l'une des parties, et qu'il appartient au juge du fond de former

confirmer, comme l'avait fait le conseil de prud'hommes, la réalité du motif imputé à faute ; que de ce fait, elle devait, une fois constatée la réalité des faits imputés à faute, apprécier le caractère

Pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que, si les clauses litigieuses font référence à un indice précis et fixent une périodicité, elles ne font pas état du caractère automatique de la révision

réel et sérieux des motifs, présentant apparemment ce caractère, invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les deux parties ; qu'en ayant fait peser exclusivement sur l'employeur la charge

Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

et que l'alinéa 5 de cet article décide que "le complément de rémunération mensuelle brute dû au salarié pourra prendre la forme d'un acompte sur une prime ou un élément de rémunération future de caractère

strictement professionnel de la présence du mari sur le Domaine des Clausals et par le caractère épisodique de son hébergement au domicile conjugal; qu'il résulte d'une carte adressée en novembre 1981

titre chirographaire ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel ne pouvait dénier à la créance de l'URSSAF son caractère

nécessaire de l'affectation, ni du caractère nécessaire de l'achat de deux tracteurs, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 787 C du code général des impôts et 1353 du

qui ne fait pas participer directement le cocontractant privé à son exécution ; qu'en retenant, pour juger que le bail d'immeuble, conclu le 22 octobre 1962 entre le bailleur et le Crous, revêt le caractère

Il résulte du premier des textes susvisés que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction

[H] auprès de la [4], alors : « 2°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer du caractère confiscable de la somme saisie ; que le produit d'une infraction recélée constitue l'objet

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que les décisions de refus de prise en charge notifiées le 26 juin 2014 ont un caractère définitif à l'égard de l'employeur et en conséquence déclaré les décisions