relatives à la délégation des représentants du personnel au CHSCT ; qu'il n'est pas compétent, en revanche, pour connaître de la contestation de l'accord conclu entre le chef d'entreprise et le comité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1985) d'avoir rejeté la contestation qu'il avait élevée à la suite du refus du juge commissaire de l'admettre pour des créances salariales au passif

X..., alors que, selon le moyen, le redevable qui conteste un commandement de payer émanant du Trésor public doit former une réclamation préalable devant le trésorier payeur général compétent, à peine

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il conservait un intérêt à contester sa notation pour l'année 1993, le fait pour l'URSSAF de surseoir à toute

avait produit une attestation du professeur Z..., opinant pour l'imputabilité, contestait les conclusions contraires de l'expert X... ; qu'en se bornant à adopter celles-ci sans s'expliquer sur la contestation

pourvoi, que l'article 809 du nouveau Code de procédure civile donne au juge des réfrés le pouvoir d'apprécier si l'éventualité d'une compensation entre créanciers est de nature à rendre sérieuse la contestation

révèle seulement une attitude passive de sa part; qu'en déduisant en l'espèce l'agrément des conditions de paiement de la société Sidetec par la société CNIM, maître de l'ouvrage, de l'absence de contestation

X..., en liquidation judiciaire depuis le 13 juillet 1994, une contrainte représentant des cotisations impayées ; que le juge de l'exécution, par décision du 5 janvier 1999, a rejeté la contestation

motifs que la société Envelia n'avait pu valablement mettre en œuvre la clause résolutoire en l'absence d'inexécution avérée de ses obligations par son cocontractant, la cour d'appel a tranché une contestation

n'est pas susceptible de prescription extinctive ; que dès lors, en déclarant irrecevable l'action de Mme [E], sans distinction, après avoir constaté « la prescription de l'action en contestation de l'acte

Un juge de l'exécution a rejeté les contestations de M. et Mme [N] relatives à ces ordonnances, par un jugement du 7 mai 2021 dont ils ont relevé appel.

sur le lieu d'imposition ou encore une contestation sur le pourcentage de prélèvements qui lui avait été appliqué ; qu'en ne recherchant pas si le comportement de l'assureur qui, ayant payé le montant

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué, après avoir déclaré Mme X... recevable à contester le bien-fondé de la demande de remboursement d'indu, suite à la contestation de la

le fondement de l'indu, - Dans la mise en demeure : le délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable afin de contester la régularité de la mise en demeure (contestation des conditions

le fondement de l'indu, - Dans la mise en demeure : le délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable afin de contester la régularité de la mise en demeure (contestation des conditions

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué, après avoir déclaré Mme X... recevable à contester le bien-fondé de la demande de remboursement d'indu, suite à la contestation de la

le fondement de l'indu, - Dans la mise en demeure : le délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable afin de contester la régularité de la mise en demeure (contestation des conditions

les listes des candidats, que son recours intenté le 4 juillet 2017 est donc tardif ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation, portant sur les listes de candidats, relevait de la contestation

La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit et dès lors irrecevable. 6.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevable sa contestation, alors, selon le moyen, que le délai d'un mois prévu par l'article 183-2 du décret du 31 juillet 1992 ne concerne que les contestations