l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

civil, le Tribunal a violé l'article 677.2 du Code général des impôts, ensemble les articles 736 et 740 du même Code ; et alors, enfin, qu'en statuant ainsi, par des motifs tirés de la durée de la convention

que fondée sur la méconnaissance des dispositions du code de la consommation, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité du contrat de vente fondée sur un dol, - déclaré en conséquence

Monségur, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE la société anonyme Milhau, dont le siège social est à Luzech (Lot), Castelfranc ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de procédure pénale, alors en vigueur ; que, par arrêt du 3 juin 1992, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a désigné le juge d'instruction de Metz comme pouvant être chargé de l'information

Paris (21e chambre, section C), au profit de Mlle Béatrice X..., demeurant ..., bâtiment C à Orléans (Loiret), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

, a dit, par décision adoptée le 26 juin 2001, conformément à l'ancien article 32, paragraphe   2, de la Convention, que le gouvernement de l'Etat défendeur devait verser à la partie requérante comme

concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel modifiant l’article R. 445-5 du code de l’énergie

relatif à un projet de décret pris pour application de certaines dispositions du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’agrément des formules d’accès au cinéma

général adjoint de la mairie ; 2° rejette la demande présentée par le Commissaire de la République de Loire-Atlantique devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du service national ; 2°) annule ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A CLASSE COMME

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code

DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 19 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE BORDEAUX A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA NOTE POUR 1979 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 5 MARS 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE LUI A REFUSE POUR LA BRANCHE PROTECTION JURIDIQUE LE BENEFICE DE L'AGREMENT PREVU PAR LE CODE

A S'INSCRIRE A UN CERTIFICAT DE SPECIALITE MEDICALE, ENSEMBLE ORDONNER LE SURSIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE REVISION SUR LE TAUX DU GRADE DE LA PENSION D'INVALIDITE DU REQUERANT POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1968 AU 30 AVRIL 1971 ; VU LE CODE