police de Paris a ordonné la fermeture pour trois mois du bar "Le Soleil" dont il est le gérant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

sociale – Regolamento (CEE) n. 1408/71 – Articolo 4 – Ambito di applicazione ratione materiae – Prelievi sui redditi patrimoniali – Contributo sociale generalizzato – Contributo per il rimborso del debito

B a entrepris des travaux de déboisement et le début de réalisation d'une dalle en béton armé sur une parcelle située dans la zone des cinquante pas géométriques ; ces travaux ont été réalisés sans droit

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêt alors, selon le moyen, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il incombe dès lors au débiteur d'une obligation

La demande de recouvrement de ses «   anciens   » fonds d’épargne en devises déposée par V.

code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter l'autorisation du juge de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur

et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir à Paris, le 19 juin 1985, exploité un débit

d'appel qui, après avoir relevé que les échéances du prêt litigieux devaient être payées en euros avant conversion en francs suisses afin de permettre le remboursement du capital emprunté dans cette devise

de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise

de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise

de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise

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contre les contraintes délivrées, ce dont il résultait que Mme [X] était débitrice des sommes arrêtées par ces contraintes, les juges du fond ont violé les articles 480 du code de procédure civile et

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation […].

débit

CETAT18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Arrêté de débet - Obligation d'attaquer l'arrêté de débet pour contester le bien-fondé de la créance.

ne sont pas contestés ; " alors, d'une part, que le délit de banqueroute par détournement d'actifs suppose l'existence d'actes de disposition volontaire accomplis sur le patrimoine social d'un débiteur