SEYNA Représentant : Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS Société GARANTME Représentant : Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME

état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, défaut

de distributeur de dispositifs médicaux mais à celle d'exploitant de ces dispositifs ; qu'en présupposant qu'elle devait être regardée non comme un simple prestataire de services de soins mais comme un

et le fonds de commerce qui y était exploité; qu'aux termes de cet acte, le consentement des vendeurs et la mutation de propriété étaient subordonnés à la signature de l'acte authentique, laquelle devait

une infirmité permanente ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 222-1, 222-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

délivré le 23 décembre 1992, couvrant des ensembles modulaires électriques à décharge de pression ; que la société Sediver ayant objecté la nullité de certaines des revendications de ce brevet, pour défaut

L'assureur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir retenu que la clause d'exclusion devait être réputée non écrite sur le fondement de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure

[K] proposait différents tracés pour l'assiette de la servitude, il concluait en tout état de cause à ce que la cour condamne « solidairement, à défaut in solidum, Madame [H] [X] veuve [M], Madame [G]

B C, représentés par Me Lacombe-Bouviale, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Clarac a refusé de leur délivrer un certificat

l'article 21 ter, ce texte édicte le principe de la responsabilité pénale des personnes morales, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, déclarées responsables de l'infraction définie

LACOSTE, Magistrat de la mise en état de la 2 me Chambre 2 me section, de la Cour d'Appel de PAU, Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame Marie Danielle X... épouse Y... 18 Rue Pierre Dessis 40130

. : Attendu que les demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer

LES BELLES ANNEES, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège représentée par Maître Marion LACOME D'ESTALENX de l'AARPI LACOME

pouvait commencer de courir ; que néanmoins en l'absence de toute notification aux personnes intéressées indiquant les voies et délais de recours, aucun délai n'a pu courir ; qu'en décidant le contraire

accomplis par le débiteur seul, et à la formation desquels l'administrateur n'est pas intervenu; qu'en décidant néanmoins qu'il avait engagé sa responsabilité à l'égard de la coopérative du fait du défaut

de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2. 12 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la chambre funéraire et au local commercial et, en conséquence, a infligé à cette dernière une sanction pécuniaire de 484 000 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que par ce moyen, tiré d'un défaut

prix ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5 et L. 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut