Dom afsagt af Retten i Første Instans (Anden Afdeling) den 12. marts 2003. # Jean M.

Salez, demeurant ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la Caisse nationale des barreaux français, dont le

pour le plan d'eau ; que M.C..., M. deH...deI...etA...

service de l'absence de Mme X... et l'absence, d'ailleurs non prouvée, de fermeture du local de la caisse ; qu'en affirmant que les parties étaient contraires sur les conditions dans lesquelles les deux

reconnu sur une photo ; qu'Ali Z... ne pouvait justifier de ses ressources ; "1 ) alors que, dans ses conclusions d'appel le demandeur avait fait valoir qu'il n'avait jamais été confronté avec les deux

judiciaire de la société Leroy distribution, domicilié en cette qualité 3, place de la Croûte, 50200 Coutances, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

ni cause réelle et sérieuse par lettre datée du 31 août 1989, soit le jour même de l'entretien préalable et la veille du deuxième anniversaire de sa présence dans l'entreprise, la cour d'appel, qui dénie

réserve de propriété litigieuse figurait aussi dans ses conditions générales de vente ; alors, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 l'arrêt qui dénie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'étant constant, non contesté par la CRAM, ni dénié par l'arrêt attaqué, que l'assuré, invalide à 80 %, peut prétendre

André C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'EURL, représentée par M.

X..., employé polyvalent de la société Velay Scop, a chuté alors qu'il descendait d'une échelle d'environ deux mètres permettant d'accéder au-dessus de la cuve d'un mélangeur ; que l'arrêt confirmatif

B... invoquait, outre les sanctions injustifiées précitées, les faits avérés tirés de ce que deux réunions d'instances représentatives du personnel avaient été programmées à la même date, le traitement

Y..., notaire, garanti par un nantissement sur les parts sociales et par une promesse d'affectation hypothécaire par l'emprunteur, précisait que l'attribution en pleine propriété de deux lots immobiliers

de la Réunion, au profit de Madame Yannick Y..., demeurant à Saint-Denis (la Réunion), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Séptima) de 12 de marzo de 2026.#Randstad España, S. L. U., contra Administración General del Estado.

Domstolens dom (sjätte avdelningen) av den 13 februari 2025.