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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372250cd580146773fbf14
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv2
61372250cd580146773fbf15
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv2
61372250cd580146773fbf16
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv2
61372250cd580146773fbf17
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv2
61372250cd580146773fbf18
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv2
61372250cd580146773fbf19
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv2
61372250cd580146773fbf56
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv2
61372250cd580146773fbf57
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv2
61372252cd580146773fc024
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv2
61372252cd580146773fc025
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv2
61372252cd580146773fc026
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv2
61372252cd580146773fc02d
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv3
61372254cd580146773fc100
22 novembre 1994
22 novembre 1994
jour de l'assemblée la question des travaux de ravalement et de réfection du réseau d'eau chaude faisant l'objet de la première résolution, ni procédé aux notifications prescrites par l'article 11 du décret
Source officiellecomm
61372402cd5801467741110f
26 novembre 2002
26 novembre 2002
X... avait bénéficié d'un plan de redressement, l'ordonnance a violé les articles 2, 12 et 21 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le premier président de la cour d'appel qui a énoncé à
Source officiellecomm
61372402cd58014677411157
26 novembre 2002
26 novembre 2002
X... avait bénéficié d'un plan de redressement, l'ordonnance a violé les articles 2, 12 et 21 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le premier président de la cour d'appel qui a énoncé à
Source officiellecomm
61372402cd58014677411158
26 novembre 2002
26 novembre 2002
X... avait bénéficié d'un plan de redressement, l'ordonnance a violé les articles 2,12 et 21 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le premier président de la cour d'appel qui a énoncé à bon
Source officiellecomm
61372403cd580146774111d4
26 novembre 2002
26 novembre 2002
X... de sa demande d'attribution du droit fixe au motif que la société B3M avait bénéficié d'un plan de redressement, l'ordonnance a violé les articles 2,12 et 21 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais
Source officiellesoc
613723e3cd5801467740f749
11 juillet 2002
11 juillet 2002
qu'en se contentant, pour exclure le remboursement des collecteurs d'urines et des collecteurs de matières fécales, d'affirmer que ce matériel ne pouvait être qualifié de petit matériel au sens du décret
Source officiellesoc
613723e5cd5801467740f8db
11 juillet 2002
11 juillet 2002
; qu'en se contentant, pour exclure, le remboursement de coussins anti-escarres et de housses pour lesdits coussins d'affirmer que ce matériel ne pouvait être qualifié de petit matériel au sens du décret
Source officielleciv2
61372449cd580146774143dc
21 avril 2005
21 avril 2005
Y... le recouvrement d'une créance résultant d'un jugement, a encaissé les sommes dues par la débitrice ; que, se fondant sur l'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'article 10 du décret n° 96-1080 du
Source officiellePage 67 sur 20264
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