en état initial des locaux et aux valeurs locative et vénale de l'immeuble ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Biolplus fait grief à l'arrêt d'ordonner une expertise destinée

Y... , alors que l'obligation de délivrance du vendeur n'est remplie que lorsque l'objet du contrat est remis à l'acquéreur de telle manière que celui-ci puisse en user suivant sa nature et sa destination

Montpellier, 5 février 1987), la société Caves du Courreau a acheté à la société Peintural de la peinture qu'elle destinait au revêtement intérieur de cuves pour stocker le vin ; que celle-ci n'étant pas destinée

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Complexe loisirs hôtellerie (CLH), société à responsabilité limitée, 2°/ la société Holding financière Dechaux

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, et par N.DIABY, greffier de chambre.

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, et par C. GIRAUD, directrice des services de greffe.

Also the dental emergency unit attached to the same hospital had diagnosed the applicant with a contusion in the chin area as a result of a blow which had damaged the dental work on his upper-right canine

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé à titre éventuel par la société Descas

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025 1°/ La société Dedale

Par des mémoires en défense enregistrés le 12 janvier et 1er février 2022, la société civile immobilière B, représentée par Me Destal, conclut au rejet de de la requête, à la confirmation du jugement et

effective du produit ; que la commercialisation est en effet réalisée par la mise en vente d'un produit ou d'une marchandise ; que, qu'elle soit destinée à l'avitaillement de navires ou d'aéronefs, ou

[K] lui-même constituait la version des faits de l'intéressé au pied de laquelle trois salariés ont apposé leur nom et leur signature et était destiné à l'employeur, la cour d'appel qui

de teneur en eau des sols de fondation des ouvrages fondés superficiellement (structures et dallages)", ce qui aurait dû la conduire à préconiser un dallage d'une parfaite stabilité eu égard à sa destination

la requête ont une origine apparemment licite et qu'elle peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Yonathsound a pour objet social la vente en gros et au détail

employé en qualité d'adjoint de direction pour une durée indéterminée avec le statut cadre et une rémunération brute mensuelle de 16 000 francs ; qu'il était en outre précisé que la fonction exercée et détaillée

, de même que toutes les pièces sanitaires, que le château est devenu désolation et que l'indemnité arbitrée en première instance est parfaitement adaptée aux éléments de l'espèce ; Qu'en statuant ainsi

du 17 février 2000, un agent de la direction départementale de l'Equipement a constaté qu'avaient été exécutés, sur les "parcelles 9 et 65", les travaux suivants : "restauration et changement de destination

produit ; que le fait générateur de la taxe est constitué par la réception des déchets par les exploitants ; que lorsqu'un même site comprend plusieurs installations distinctes qui ne sont pas toutes destinées