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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01242
12 septembre 2018
du travail du salarié avait été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00105
20 janvier 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2006, de le condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00106
L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 23 octobre 2007, de le condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00634
25 mai 2022
lors que le contrat initial prévoit une durée de travail hebdomadaire mais que les bulletins mentionnent une durée supérieure sans qu'un avenant écrit modifiant cette durée et sa répartition entre les
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18 décembre 2001
du protocole d'accord que le recours au contrat à durée déterminée de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00254
21 mars 2018
du préavis n'est pas déterminée exclusivement en considération de la durée des relations commerciales, cette durée est néanmoins un élément essentiel quant à la fixation du préavis ; que dans un premier
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00818
26 septembre 2018
619 du code civil, l'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans ; qu'un tel usufruit qui concerne donc les personnes morales et qui a une durée maximum fixée à trente ans
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00111
23 janvier 2019
de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00757
14 octobre 2020
maximale d'emploi prévue par la loi ; qu'en affirmant, après avoir relevé que, du fait d'un cumul d'emplois, le salarié dépassait régulièrement la durée maximale du travail et qu'à la suite de la mise
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00188
15 février 2022
[X] a été poursuivi des chefs de dépassement de la durée de conduite journalière prolongée à dix heures, d'au moins deux heures et prise insuffisante d'au moins deux heures du temps de repos journalier
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00891
5 juin 2024
de quatre mois la durée de la détention ; que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation
CHAMBRE DU CONSEIL
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21 octobre 2025
Rôle 2025 008671 Jugement du 21 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur
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13 janvier 2026
Rôle 2025 014322 Jugement du 13 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY
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Rôle 2025 014336 Jugement du 13 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY
J.L.D. HSC
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9 janvier 2024
libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne
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17 mai 2006
de collectivité au sein d'un Centre de vacances géré par le comité interprofessionnel d'entreprises de la société Elf Aquitaine production exploitation, dans le cadre d'une succession de contrats à durée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01888
19 octobre 2016
'en l'espèce, les juges du fond ont ordonné la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à la demande de la salariée ; qu'en omettant cependant d&apos
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00073
18 janvier 2018
Y... en une relation de travail à durée indéterminée, tout en constatant qu'en 1996 et 2011, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00436
2 mars 2016
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11 juillet 2007
X... a été engagé par l'association régionale d'études et d'actions auprès des tsiganes (AREAT) selon un contrat de travail à durée déterminée du 3 juin 2002 avec terme fixé au 31 août 2002, et ce afin
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