tribunal a violé les articles L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état de cause, seule peut être prise en compte la durée effective des congés payés pris uniquement durant

Lemoine dûment habilité par les membres fondateurs ; que le contrat a prévu expressément la reprise des contrats de travail des salariés, dont celui de M.

tentative de dissimuler cette absence, l'arrêt infirmatif, qui a relevé que la banque avait reçu, au siège, le télégramme du salarié le 8 janvier et admis que le déplacement de M. di Pina au Portugal, durant

cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais, attendu, que les parties ayant admis, dans leurs conclusions, que la demande formulée par la société Les 3 P. était afférente à une période durant

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; et alors enfin, que ni le simple fait pour un salarié qui n'a jamais fait l'objet du moindre reproche durant

; et alors que, d'autre part, le jugement rendu le 1er octobre 1985 par le tribunal de commerce avait décidé que la mise du compte bancaire de Mme Z... à la disposition de son mari Jacques X..., durant

ni de l'omission par le VRP d'adresser des rapports d'activité à l'employeur, ce manquement n'ayant, aux termes mêmes des constatations de l'arrêt, fait l'objet d'aucune observation de l'employeur durant

C... du 8 novembre 1958 au 20 avril 1960, ce qui impliquait que le fonds D... avait cessé d'être enclavé durant cette période et que la servitude légale pour cause d'enclave, à la supposer acquise par

X... à verser à son épouse, au titre de la prestation compensatoire, une rente mensuelle de 6 000 francs sa vie durant alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des pièces du dossier que M.

résulte des stipulations de la convention signée le 17 avril 1991 entre l'employeur et Mme X... que le contrat de travail à durée déterminée avait pour objet le remplacement d'une salariée absente durant

n'a pas répondu aux conclusions qui ont été développées devant elle et notamment à la partie des conclusions dans lesquelles il était fait un exposé détaillé de la répartition des tâches de Mme X... durant

stipulation écrite et que dans ces conditions la créance de la banque devait être rejetée ; qu'en énonçant néanmoins que la société la Gadgeterie du Sentier ne contestait pas réellement les taux appliqués durant

X...", et que Mme Y... avait adressé ses courriers et sommations à une association médicale et non à une SCM, alors qu'il résultait de ses propres motifs que dix ans durant, la bailleresse avait reçu les

particulières pourraient le justifier, et qu'en admettant que dans les circonstances de l'espèce, il eut été effectivement prudent et utile de ne laisser aucun document important accessible sur place durant

contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est supendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident; que l'article L. 122-32-2 du même code précise que durant

soulevé un moyen d'office et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le mandant qui a laissé perdurer des agissements prétendument fautifs de son mandataire durant

et mai de chaque année; qu'il est constant et acquis, car précisé par les salariés eux-mêmes en première instance, que, depuis 1979, ils sont venus travailler pour le compte de la société Maxim'Prim durant

X... concernait le paiement des frais journaliers de déplacement durant la période des congés payés non travaillés, ainsi que le règlement des prestations chômage par les Assedic ayant tenu compte du fixe