d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07LY01080-07LY01109 du 21 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit aux requêtes de l'association Communauté Sant'Egidio France et du département

séance publique : - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE AIR FRANCE, - les conclusions de Mme Emmanuelle

séance publique : - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE AIR FRANCE, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée

l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle

l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle

au Greffe du Tribunal le 09 Octobre 2024 à 14h04 Cet acte de saisine exposant les raisons pour lesquelles l'étranger concerné n'a pu être rapatrié ou admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

COUR d'APPEL de BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 12 juillet 2024 RG : 24/00668 N° Portalis': DBV7-V-B71-DWQZ Nous, Mme DOFFE Emmanuelle, Présidente de Chambre, agissant sur délégation du

Portalis DBVL-V-B7J-V33Z JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Anne-Emmanuelle

de l'État dans le département de la Somme à l'exclusion de certaines mesures limitativement énumérées au nombre desquelles ne figure pas l'arrêté attaqué.

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 27 février 2026 par lesquelles le préfet de la Somme l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ

X ; Considérant que, par un arrêté du 2 juin 2003, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a donné à M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

arrêté du 7 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Zélie Y et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y devant

En se fondant sur la circonstance que le département de la Lozère avait opposé à l'ensemble des agents remplissant les conditions statutaires pour être promus, à l'exception de MmeL..., une règle dite

Ce collège électoral est composé : 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse