En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir

en bon état des continuités écologiques ; 2° Les orientations générales concernant l'habitat, () le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération

relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes

été réalisés sans autorisation d'urbanisme ; - ils ont été réalisés en méconnaissance des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier

secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : / (…) 2° Des constructions et installations nécessaires : / a) A des équipements collectifs ; / b) A l'exploitation agricole ou forestière

Elle est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. ". 5.

#Ministero delle Politiche Agricole, Alimentari e Forestali κατά Federazione Italiana Consorzi Agrari Soc.coop.arl - Federconsorzi in concordato preventivo και Liquidazione Giudiziale dei Beni Ceduti ai

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Parc éolien du col de Brugues, premier requérant dénommé, et à la Ligue pour la protection des oiseaux.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00603 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5WL 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le02/04/2024 àla SELARL BENAYOUN

schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 153-24, par lettre motivée à l'établissement public de coopération

Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 février 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réhabilitation et de l'extension d'une bâtisse sise lieu-dit " Col

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'incompatibilité du projet avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière

En second lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".