Article 3 : Le surplus des conclusions de l'Office national des forêts présenté au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejeté.

d'emprisonnement dont 6 avec sursis, Stéphane X..., à 10 mois d'emprisonnement, dont 6 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, et a prononcé sur les pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Paul-en-Forêt présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A ce classement se superpose des classements des zones qui présentent un enjeu, faible à fort, pour l'avifaune, les chiroptères et " l'autre faune ".

société Sergies ; le site d'implantation est situé en dehors de toute zone de protection spéciale (ZPS) et possède une faible emprise sur l'axe de migration Nord/Sud de la grue cendrée ; les zones à fort

tentatives concernant certains de ses proches ou des rivaux ; que, lors d'une précédente détention, un dispositif de sécurité a été mis en place, à sa demande, à l'occasion de son élargissement, en raison

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en raison du " défaut de contradictoire dans l'exposé des conclusions du rapporteur public " ; - ses parcelles sont en continuité de l'urbanisation au

L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les

décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'agriculture sur la demande que lui avait adressée l'intéressé le 26 mai 1987, et tendant à la prise en compte des bonifications d'ancienneté à raison

X... qui avait été engagé le 3 juillet 2000 en qualité de délégué médical par la société Forte Pharma, a été licencié le 12 janvier 2004 en raison d'une modification refusée de son contrat de travail consécutive

2026R00589 - 2612400006/1 Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe ; il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et

assignation en date du 26 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 29 avril 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Marc LOURDEAUX, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST

Vu les notes en délibéré, enregistrées les 15 et 23 février 2022, présentée par l'Office national des forêts ; Considérant ce qui suit : 1.

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale FORT DE FRANCE, le 28 Octobre 2025 Madame [Z] [S] [R] épouse [E] Représentée par Me Marie céline COSPAR, avocat au barreau de MARTINIQUE

Par des observations, enregistrées le 31 octobre 2018, l'Office national des forêts conclut à l'irrecevabilité de la requête.

urbanisés et que les constructions nouvelles ne soient pas exposées à des aléas forts.

rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Joignant les pourvois en raison