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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0517DEC003114222
17 mai 2023
17 mai 2023
receipt of Applicant’s declaration Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1] 31142/22 13/06/2022 Róbert László JAKUBINYI 1953 Fahidi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1003DEC001009424
3 octobre 2024
3 octobre 2024
receipt of Applicant’s declaration Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1] 10094/24 13/03/2024 Imre BURJÁN 1971 Fahidi
Source officielle1re Chambre B
6162a744f901d4f689722e96
11 avril 2013
11 avril 2013
demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 1315 et 1382 et suivants du Code civil : ' d'infirmer en toutes ses dispositions du jugement entrepris, ' de dire que Mme [F], venderesse, a failli
Source officielle2e Chambre
6162ec306c9bddc825847674
13 juin 2012
13 juin 2012
* constaté que Madame [L] en sa qualité de cédante du fonds de commerce n'a pas été totalement remboursée du montant du prix de vente à concurrence de 6 000,00 euros; * constaté que Madame [T] a failli
Source officielle15e Chambre A
6162f3be24fee0dd3d006070
30 mars 2012
30 mars 2012
Attendu que la banque, en imposant le montage juridique, a failli à son obligation de conseil vis-à-vis de Monsieur [U] [L].
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86284
19 juin 2002
19 juin 2002
Ainsi vous avez notoirement failli à vos obligations contractuelles.
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f8a
4 décembre 2003
4 décembre 2003
Le C.C.F. soutenait qu'il n'avait plus failli à son obligation d'information et de conseil qui n'était au demeurant qu'une obligation de moyens Par jugement en date du 25 juin 2002 le Tribunal de Grande
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f3
12 novembre 2007
12 novembre 2007
Z... veuve Y..., qui s'était vue refuser le bénéfice de la garantie et qui estimait que la banque avait failli à son obligation d'information et de conseil, a fait assigner cette dernière par acte 30 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e131
26 février 2010
26 février 2010
Soutenant qu'il a confié aux intimés le soin de rédiger les actes de cession indivis et que ceux-ci ont failli à leurs obligations, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d9
14 septembre 2016
14 septembre 2016
En fin de journée sur le trajet du retour dans la fourgonnette de fonction, Barek a donné des coups de poing sur le tableau de bord qui perturbaient la conduite de Mustafa qui a failli avoir un accident
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f94
7 septembre 2017
7 septembre 2017
En tout état de cause il n'a pas failli à ses obligations contractuelles vis-à-vis de Monsieur Z... dans la mesure où ce dernier qui avait lui-même acquis et posé les plaques litigieuses en 1991 devait
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947f0
14 novembre 2019
14 novembre 2019
valoir que la Caisse de crédit mutuel, qui n'a pas vérifié ses capacités remboursement, lui a fait souscrire un engagement de caution disproportionné par rapport à ses revenus de l'époque et a ainsi failli
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00139
28 janvier 2015
28 janvier 2015
pas avoir interrogé la salariée sur ses attentes de reclassement, ni lui avoir remis un imprimé signé par elle aux termes duquel elle aurait refusé des offres, pour en déduire que l'employeur avait failli
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00102
28 janvier 2014
28 janvier 2014
Y...d'avoir failli à son obligation de conseil à l'égard de la société Epinay ne pourrait concerner que l'instance en redressement judiciaire de cette société et ne se rattache pas, par un lien suffisant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01359
9 juillet 2014
9 juillet 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société G4S AVIATION SECURITY a failli à son obligation de reclassement à l'égard de Madame X... et que le licenciement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301203
11 octobre 2011
11 octobre 2011
précédemment dans la même configuration par le locataire précédent, en l'absence de contrôle des services vétérinaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la société Punta Lago avait failli
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00664
12 juin 2012
12 juin 2012
entendue comme la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, dont il a reconnu l'existence ; qu'il ressortait des propres constatations de la Cour d'Appel que le CREDIT DU NORD avait failli
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01506
13 juin 2012
13 juin 2012
qu'ayant avisé sa direction qui avait d'ailleurs connaissance de ses arrêts de maladie résultant de relations professionnelles difficiles, Madame Marie-Christine X... a prétendu que son employeur a failli
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02485
15 décembre 2010
15 décembre 2010
mademoiselle X... dans ce courrier du 21 mars 2004, à savoir : « - qu'elle effectuait un travail de formation en secrétariat ; - qu'elle travaillait dans un local mal chauffé ; - qu'elle n'a jamais failli
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100101
6 février 2013
6 février 2013
alors qu'elle savait que ladite somme était précédemment saisie, d'une part, et que le prix de vente devait revenir à la seule venderesse, Madame Z..., d'autre part ; la société MARINE PLAISANCE a donc failli
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