AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre (JU)
DTA_2316275_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
2022, et des quittances de loyer en date du 10 août 2022, 10 juillet 2023 et 10 septembre 2023, qu’à la date de la notification de la décision litigieuse il ne résidait plus au 21 bis avenue Henri Farman
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23 avril 2024
23 avril 2024
Localité 5] représentée par Maître Alexis BECQUART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0513 INTERVENANTE VOLONTAIRE L’[21] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Cathy FARRAN
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