En ce qui concerne l'existence d'une carence fautive : 9.

Par suite, l’absence d’usage par le maire de la commune ne présentait pas un caractère fautif.

L... leur caractère fautif ; Attendu que le 2 janvier 2013, Q... X... a rappelé à W...

Concernant l'atteinte au droit de grève et l'exécution fautive du contrat de travail, elle estime qu'elle n'a fait qu'appliquer les règles légales et la jurisprudence et que M.

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts : Le cabinet NERCAM réclame la somme de 2000 euros au titre de l’inexécution fautive.

Nous ne pouvons plus longtemps accepter cette situation intolérable et votre comportement fautif et de mauvaise foi. » Et en conclusions l'employeur retient : « C'est en raison de ce refus fautif de

général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme O... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Estelle DE REVEL, Conseiller Greffier

Le tribunal a ensuite considéré que la survenue des plaies était un accident médical non fautif.

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de MmeBélaval, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

: lors des débats : Mme Maryse PLOMQUITTE, Greffière.

La résistance au paiement n'est donc pas fautive.

; aucun diagnostic n'a été effectué, ni aucun traitement de fond prescrit ; les médecins n'ont pas agi conformément aux données de la science ; - le courrier du 21 mars 2013 caractérise un refus fautif

WURTZLe greffier, Signé : F.

Samson La greffière, Signé H.

Dans ces conditions, le lien de causalité entre les refus fautifs de réintégration dans la police municipale et la perte de rémunération résultant d'arrêts pour maladie n'est pas établi.

LEDAMOISEL La greffière, H.