la cour d'appel ne pouvait, dès lors, reprocher à Michel Y... un défaut de montage du chauffage par un professionnel en se bornant à relever que le chauffage n'avait pas été monté le 4 janvier 1993, jour

circonstanciée et motivée, de telle sorte que le salarié ne puisse ignorer les faits qui lui sont reprochés et fondant la rupture, étant précisé que la lettre de rupture ne peut être adressée moins d'un jour

Le 14 février 2011, [D] [H] a mis fin à ses jours, à son domicile. 5.

factures, ne bénéficiant pas aux « créances sur des risques liés à la société Eurocef », que par lettre recommandée du 19 mai 1994, la banque a mis en demeure la société Eurocef de ramener sous dix jours

aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé ; qu'en l'espèce, l'inaptitude étant d'origine

l'intérêt du responsable ; que les intérêts des prêts destinés à financer le contrat de vente qui a été annulé constituent un préjudice né et actuel dont l'acheteur peut demander réparation au vendeur fautif

[W] au jour de l'arrêt en exécution du contrat « garanties des accidents de la vie » ainsi qu'à garantir la société BPCE assurances de l'ensemble des condamnations à venir qui seraient prononcées à son

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Pour condamner la caisse à verser à l'ayant droit une certaine somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que le manque de diligence de la caisse, qui est fautif, a eu pour conséquence de faire

- donner acte de ce que la SA GENERALI IARD intervient volontairement à la présente instance; - juger que la responsabilité contractuelle du garage FB AUTO PRESTIGE est engagée par son intervention fautive

dans la limite d'un nombre maximal de 218 jours annuels incluant la journée de solidarité, des variations de l'horaire de travail dans la limite de 10 % de l'horaire hebdomadaire de 35 heures, d'autre

Les parties conviennent de l'équivalent de 8 heures pour chacun des 217 jours. Les temps de travail et de repos sont décomptés en journées et 1/2 journées.

laquelle constitue un motif de licenciement autonome dès lors qu'elle repose sur des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 22 mai 1996 faisait état d'un ensemble de faits fautifs

le 15 avril 1993, mais a refusé de signer le contrat de travail qui lui a été soumis le 25 avril 1994 ; qu'elle a été licenciée le 26 septembre 1996 pour divers griefs qualifiés d'irresponsabilité fautive

avait manqué à son obligation de payer des salaires au salarié, sans constater que la liquidation judiciaire de la société Otim industrie avait l'obligation de lui fournir du travail et, partant, était fautive

que le respect de cette procédure relevait nécessairement des obligations contractuelles de la salariée ; qu'en décidant néanmoins que les circonstances ne permettaient pas de retenir un manquement fautif

de l'article 1382 du code civil ; 4 / qu'en l'absence de tout droit privatif, le seul fait de commercialiser des produits prétendument "similaires" à ceux distribués par un concurrent n'est pas fautif

Jean-Luc Z... à payer ce montant majore des intérêts au taux légal à compter de ce jour, ainsi qu'une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour la procédure