modificatif qui a régularisé les éléments de non conformité au permis initial à l'origine de l'infraction, à savoir la hauteur du bâtiment (10,15 m au lieu de 7,5 m) et la création d'ouvertures sur les façades

H... et la société RNK Façade ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 7 décembre 2017, qui, pour travail dissimulé et en outre, pour M.

avec porte-fenêtre, une chambre avec porte-fenêtre, une pièce sans fenêtre, une salle de bains, un WC et un couloir, non autorisés par ledit permis, et les modifications apportées en toiture et en façade

Cour, les deux mêmes agents de la Direction Départementale de l'Equipement, après avoir récapitulé les travaux, ont indiqué que seuls restaient en infraction, la terrasse à la place d'une toiture en façade

A... se situe dans une niche de 2,30 mètres de façade sur une profondeur de 1,10 mètre composée au sol, d'une part, d'une partie bétonnée de 1,70 mètre par 1,10 mètre et, d'autre part, de la trémie au

Par déclaration au greffe en date du 26 mars 2010, les époux [E] et les SCI BERZIN, DES FAMARDS et MARTIN HAVEZ ont interjeté appel de cette décision.

Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 10 mars 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 01 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jérôme FAYARD

] [I] [T] [Y] -16 [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 24 mars 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 01 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jérôme FAYARD

, [Localité 3], [Adresse 4] Convocation lui a été adressée le 30 juin 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 03 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jérôme FAYARD

Monsieur [L] [Y] -22 [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 05 mai 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 13 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jérôme FAYARD

Maître Joanna AMSALLEM -[Adresse 3] Convocation lui a été adressée le 06 mai 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 13 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jérôme FAYARD

droit Monsieur [N] [Adresse 3] Convocation lui a été adressée le 18 avril 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 13 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jérôme FAYARD

[V] [B] [D] [Y] -32 [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 11 mai 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 13 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jérôme FAYARD

Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 07 mai 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 13 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jérôme FAYARD

[L] [M] [Adresse 1] en personne Convocation lui a été adressée le 09 mai 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 13 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jérôme FAYARD

Toque n° [Adresse 3] [Adresse 4] Convocation lui a été adressée le 07 mai 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 13 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jérôme FAYARD

Le rapport de Mme Fayard, magistrate désignée, a seul été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Fayard, rapporteure, - les conclusions de M.